Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») peuvent accéder et utiliser l’Application Mobile « RetroNet ».

Voir les Mentions Légales.

2. Définitions

Application : désigne l’Application Mobile « RetroNet » téléchargeable sur les plateformes iOS et Android, ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités et contenus associés (mises à jour, base de données, éléments graphiques, textes, images).

Utilisateur : toute personne physique utilisant l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.
Compte : espace personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder à l'Application après création et identification.

Hébergeur : désigne la société assurant l’hébergement de l’Application et des données associées. L’Application est hébergée par OVHcloud, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France).

3. Accès à l’Application

Conditions d’éligibilité

L’Utilisateur déclare être :

• Une personne physique majeure disposant de capacités juridiques ;
• Un professionnel de santé habilité à effectuer des remplacements médicaux.

Téléchargement

L'Application est téléchargeable via :

• Google Play Store (Google LLC)
• Apple App Store (Apple Inc.)

Accès aux services

L’accès nécessite un abonnement payant et renouvelable par tacite reconduction. La gestion et la résiliation se font exclusivement via les plateformes de téléchargement. Les tarifs sont indiqués dans l’Application et sur les Stores.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont consultables sur retronet.fr.

4. Création de Compte

La création d’un Compte est requise pour accéder à l'Application. Les informations nécessaires incluent au minimum : adresse e-mail, mot de passe, statut professionnel (interne / non interne).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

5. Description des services

L’Application « RetroNet » permet à l’Utilisateur de :

• Renseigner le nom des praticiens remplacés,
• Renseigner le nom des structures où sont effectuées les remplacements,
• Renseigner les sommes perçues au titre de rétrocession d’honoraires,
• Consulter et éditer les valeurs saisies,
• Gérer ses informations personnelles.

6. Exactitude des calculs

L’Application propose des outils de calcul et d’estimation à titre indicatif, sur la base des informations saisies par l’Utilisateur. RETRONET s’efforce d’en assurer la fiabilité mais ne garantit pas leur exactitude ou leur pertinence.

Les résultats ne se substituent pas à un conseil comptable ou fiscal. L’Utilisateur reste responsable des données saisies et de leurs conséquences.

7. Disponibilité et maintenance du service

RETRONET peut suspendre ou limiter l’accès à l’Application pour maintenance sans préavis. Elle peut modifier ou supprimer certaines fonctionnalités sans indemnisation.

8. Obligations et interdictions de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser l’Application pour son usage professionnel personnel uniquement ;
• Ne pas introduire de données patients (l’Application n’est pas hébergée HDS) ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• Respecter les lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de publier ou partager des contenus illégaux, usurper une identité ou perturber la sécurité du service.

10. Responsabilité

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’Application.

Responsabilité de RETRONET

RETRONET met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès à l’Application. Elle ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, pannes, interruptions ou cas de force majeure.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. La Politique de Confidentialité est disponible sur retronet.fr.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de cette Politique et reconnaît que l’utilisation de l’Application emporte l'acceptation de celle-ci.

Pour toute demande relative aux données personnelles, l’Utilisateur peut contacter :contact@retronet.fr.

12. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les Stores. RETRONET peut suspendre l'accès à l'Application en cas de manquement, impayé ou fraude.

13. Suppression de compte

La suppression du Compte se fait depuis l’Application. Elle n’entraîne pas la résiliation automatique de l’abonnement. Les données sont conservées 3 ans après la suppression du Compte conformément à la Politique de Confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’Application (code, interface, textes, images, logos) sont protégés et sont la propriété exclusive de RETRONET SASU.

15. Modifications des CGU

RETRONET peut modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur en sera informé 30 jours avant leur entrée en vigueur.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d’Antibes.

17. Force majeure

RETRONET ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.