Conditions Générales de Vente
Mise à jour du 09 novembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités d’abonnement et de paiement des services payants proposés dans l’Application Mobile RetroNet. Voir les Mentions Légales.
Elles s’appliquent à tout Utilisateur souscrivant un abonnement via :
- Google Play Store
- Apple App Store
2. Description du service
L’abonnement donne accès aux fonctionnalités avancées de l’Application, telles que :
- Suivi des retrocessions perçues
- Outils de calcul et d’estimation comptable
- Sauvegarde et historisation des informations
Le détail des fonctionnalités est disponible dans l’Application et peut évoluer.
3. Prix
Le prix de l’abonnement est affiché en euros TTC sur les Stores.
Les tarifs peuvent être révisés. En cas de modification, l’Utilisateur est informé par les Stores au moins 30 jours avant.
4. Souscription et paiement
L’abonnement est souscrit directement via les plateformes de téléchargement.
Le paiement est géré par Apple ou Google selon le terminal utilisé.
RETRONET ne stocke aucune donnée bancaire.
5. Renouvellement automatique
L’abonnement est à reconduction tacite. Il est renouvelé automatiquement jusqu’à résiliation.
La gestion de l’abonnement (changement de formule, suspension, résiliation) doit être effectuée exclusivement depuis :
RETRONET ne peut pas résilier l'abonnement à la place de l’Utilisateur.
6. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment via les Stores. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
La résiliation de l'abonnement n'entraine pas la suppression du compte. Après résiliation, le compte peut être supprimé sur demande à admin@retronet.fr.
7. Effets de la résiliation
Après résiliation, l’accès à l'Application est interrompu.
Les données sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité.
8. Droit de rétractation
L'Utilisateur a le droit de changer d’avis et de recevoir un remboursement intégral dans les quatorze (14) jours (la « Période de rétractation »), à condition de ne pas avoir commencé à utiliser l'Application RetroNet en tant qu’abonné pendant la Période de rétractation.
9. Suspension de l'accès à l'Application
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations (notamment fraude, tentative de fraude, utilisation abusive, non-respect des présentes CGV/CGU), RETRONET pourra suspendre l’accès à l'Application, immédiatement et sans préavis, sans que cette suspension n’entraîne la résiliation automatique de l’abonnement.
En cas de manquement grave ou répété, RETRONET se réserve le droit de désactiver définitivement le Compte, sans indemnisation et sans remboursement des périodes d’abonnement déjà échues.
10. Responsabilité
RETRONET fournit ses services dans le cadre d’une obligation de moyens.
RETRONET ne peut être tenue responsable de :
- l’usage incorrect des données ou estimations,
- l’indisponibilité temporaire du service,
- des dommages indirects liés à l'utilisation des données estimées.
11. Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux d’Antibes, sauf disposition légale contraire.